» Edito du bâtonnier de Dieppe

Pour la deuxième année et la dernière fois, laissez-moi vous dire, cette année encore, le plaisir que je partage avec mes confrères de vous recevoir pour la désormais traditionnelle rentrée solennelle des avocats au Barreau de DIEPPE.

 

Votre présence aujourd’hui témoigne de votre attachement  à l’institution judiciaire et à l’existence d’un Barreau de proximité dans une circonscription qui est l’une des plus étendues de France.

Les avocats dieppois sont présents  partout sur ce territoire !

De Dieppe à Gournay et Aumale

Et de Neufchâtel à Eu !

Là, où ces dernières années plusieurs tribunaux ont été supprimés et où les associations  relais ont  également déserté  les zones  rurales les plus reculées.

Votre  soutien participe de notre détermination à lutter toujours plus pour maintenir la présence judiciaire près du justiciable, garantie évidente à nos yeux d’une justice de qualité.

 

Le Barreau de DIEPPE a donc en 2012 poursuivi, dans le cadre de l’accès au droit, ses interventions en Mairie de DIEPPE, d’AUMALE et de NEUFCHATEL EN BRAY.

Ainsi, plus  1110 consultations gratuites ont pu être réalisées cette année :

- 10 permanences à AUMALE pour 50 consultations

- 10 permanences à NEUFCHATEL pour 100 consultations

-  et 96 permanences à DIEPPE pour 960 consultations.

Ces chiffres témoignent d’une  demande toujours plus importante d’accès au droit  des justiciables de la circonscription  et de la nécessité d’une part, de poursuivre ces consultations, mais également d’augmenter le nombre de consultations prises en charge, notamment à DIEPPE, par le CDAD, la Ville de DIEPPE et le cas échéant, les communautés de communes avoisinantes, puisque bon nombre des bénéficiaires de ces consultations ne réside pas à DIEPPE intra muros.

 

2012 a également été marqué par l’organisation sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de DIEPPE de la semaine du droit et des avocats du 26  au 30 novembre :

- avec la participation d’une dizaine d’avocats lors des permanences de consultations téléphoniques (pour une cinquantaine de consultations),

- l’intervention de plusieurs avocats tout au long de la semaine dans les classes de seconde et terminale des Lycées dieppois et enfin, une couverture médiatique quotidienne pendant 7 jours avec des consultations sur les thèmes retenus pour cette semaine du droit et des avocats, à savoir le droit de la consommation dans le domaine des nouvelles technologies et la cession d’entreprise.

 

Choisir aujourd’hui pour notre rentrée solennelle le centre d’affaires internationales DIEPPE NORMANDIE pour vous accueillir n’est pas anodin.

Au-delà de la réussite architecturale et de la beauté du site, le Barreau de DIEPPE,  en ces temps de crise, souhaite marquer par sa présence ici, son soutien à cette réalisation initiée par l’agglo et portée également par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Dieppe et la Communauté de Communes du Petit-Caux ;

Réalisation dont l’objectif premier est d’apporter une aide significative  aux entreprises.

Dans ce même esprit de soutien au tissu économique local, l’Ordre des Avocats  de Dieppe entend poursuivre, comme les années antérieures, ses actions à destination des entrepreneurs locaux.

Ainsi, chaque mois, ici, dans ces locaux, plusieurs avocats se succèdent pour donner des consultations juridiques et aider à la mise en œuvre des projets économiques des artisans et ce, dans le cadre d’une convention de partenariat régularisée fin  2012 avec la Chambre Départementale des Métiers et de l’Artisanat.

 

De même, le Barreau a, en 2012, accentué ses interventions dans le cadre d’autres partenariats avec notamment DIEPPE BRESLE INITIATIVE et de façon plus significative, avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Dieppe.

Dans ce cadre, des avocats ont pu activement participé aux diverses manifestations organisées par la Chambre de Commerce, telles que  la journée du 25 octobre 2012 à la création et à la reprise d’entreprise, la nuit de l’orientation, les parcours de création d’entreprises.

Enfin, j’espère que nous pourrons prochainement finaliser la nouvelle convention de partenariat concernant la mise en œuvre de consultations à destination des commerçants et des entreprises.

 

Répondre à la crise, c’est également pour notre profession, offrir aux concitoyens les meilleures garanties et sachez que nous portons haut l’exigence des avocats qui ont cette responsabilité noble et immense, celle de servir les justiciables.

Notre mission ne s’improvise pas.

Avocat est plus qu’un métier, plus qu’une profession, c’est une passion guidée par le souci de la compétence au seul bénéfice de ceux qui nous ont donné leur confiance.

 

Dans ce cadre, le Barreau  a, en 2012, multiplié, à Dieppe, le nombre des formations dans l’ensemble des matières juridiques et judiciaires avec en point d’orgue, notre 5^ème édition du colloque de droit social en juin 2012 qui continue à attirer au-delà des avocats normands, les plus grands spécialistes de la matière.

Il y aura évidemment une 6éme édition de ce colloque en 2013 les 4 et 5 juillet prochain !

Autre garantie pour les justiciables, c’est la lutte que l’Ordre des Avocats mène depuis plusieurs années contre « les braconniers du droit » surfant généralement sur des sites pirates au mépris de toute déontologie, de toute garantie financière, et de toute compétence.

Cette année encore, plusieurs actions judiciaires, pénales et civiles, ont dû être mises en œuvre, afin de faire respecter les dispositions relatives au périmètre du droit.

 

Répondre à la crise, c’est aussi et peut-être avant tout, réussir les mutations technologiques de chaque cabinet et sur ce point, le monde judiciaire assiste depuis deux années à une véritable révolution.

Les avocats dieppois se sont emparés à bras le corps des nouvelles technologies.

Le RPVA est désormais généralisé à l’ensemble des cabinets , lesquels ont dû, souvent dans l’urgence, faire face à la marche forcée des réformes liées aux nouvelles technologies ; ce qui a engendré, pour chaque cabinet, des investissements lourds, non pas seulement financiers, mais en temps de formation, d’adaptation et de modifications de nos habitudes de travail.

Je crois pouvoir affirmer que le Barreau de DIEPPE a su répondre présent et a fait preuve de solidarité pour faire face à ces nouveaux défis.

 

De même, la profession a dû s’adapter face à une déjudiciarisation amorcée il y a quelques années d’un nombre conséquent de procédures, tant pénales, que civiles.

 

Pour répondre à cette évolution du droit, le Barreau  a constitué en 2012, une association de médiation, MEDI-AVOCAT, composée d’une dizaine d’avocats spécialisés dans des domaines aussi divers que le droit social, le droit commercial, le droit  des sociétés et  le  droit de la famille.

 

Il est désormais possible de solliciter simplement, et avant tout procès, auprès des services de  la maison de l’Avocat la désignation d’un médiateur dans ces matières.

2012 a également vu naître une nouvelle structure dédiée aux avocats mandataires en transactions immobilières.

Faut-il rappeler que l’Avocat, professionnel du Droit, est le mandataire naturel qui accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile. Il est, à ce titre et par sa connaissance du droit, tout désigné pour être chargé par un client de mener, dans toutes ses phases, une opération  ayant pour objet l’achat d’un bien immobilier ou mobilier, sa vente ou sa mise ou prise en location. L’avocat peut intervenir  dans toutes les étapes d’un processus contractuel.

 

Le site de l’Ordre des Avocats va d’ailleurs prochainement permettre à tous  l’accès en ligne aux différents biens immobiliers en vente, tant dans le cadre des ventes judiciaires, qu’amiables.

 

Mais  2012 a malheureusement aussi été une année d’importantes désillusions.

Souvenons-nous, il y a un an, les multiples réformes judiciaires mises en œuvre, étaient majoritairement contestées en ce qu’elles portaient atteintes, à des degrés divers, à l’accès au droit de nos concitoyens.

La campagne électorale laissait augurer l’abolition d’un  bon nombre de réformes.

Moins d’un an après l’élection présidentielle, force est de constater que peu de choses ont évolué.

Seul le fameux décret PASSERELLE, légitimement contesté par la profession, semble être remis en cause.

Il est vrai que les élections passées, l’urgence du reclassement de  nos anciens élus et gouvernants  s’est quelque peu estompée !

Si quelques réformes phares de l’ancien gouvernement notamment  sur la justice des mineurs et  les peines plancher ont vite été remises en cause ; un nombre considérable de mesures contestées demeure !

Le droit de péage de 35 €, tant contesté en ce qu’il portait atteinte au principe d’accès gratuit à la justice,  est toujours en vigueur.

Plus grave, il apparaît que cette taxe n’abonde pas intégralement l’aide juridique, ce pourquoi elle avait pourtant été créée.

Pour information sur ce point, la profession propose depuis des années en vain d’instaurer pour financer l’aide juridique un pourcentage minime prélevé sur l’ensemble des actes soumis à enregistrement, élargissant ainsi l’assiette de cette taxation tout en ne faisant plus supporter ce coût aux seuls justiciables….

 

Dans un autre registre, nous ne pouvons que dénoncer le budget 2013 de l’accès au droit, garde à vue comprise,  qui est en diminution de près de 18 millions d’euros.

Le relèvement du niveau des rétributions des avocats au titre de l’aide juridictionnelle n’est que mirage et ne relève que du symbole.

Les conditions d’intervention de l’avocat en garde à vue ne sont toujours pas satisfaisantes, notamment en ce que nous n’accédons toujours pas au dossier d’enquête.

Comment accepter par ailleurs que le justiciable ne puisse toujours pas assister à toutes les opérations de perquisition et de saisie qui le concernent ?

Comment accepter des auditions sans avocat et hors le régime de garde à vue ?

Cette situation est d’autant plus préjudiciable que le recours au Juge ne constitue plus qu’une exception.

La saisine d’un Juge d’instruction, qui  rappelons -le instruit à charge et à décharge, a diminué de 68 % en 10 ans, selon les propres chiffres donnés par Monsieur le Procureur Général lors de la dernière rentrée solennelle de la Cour d’Appel de ROUEN du 14 janvier dernier.

L’augmentation sur le ressort de la Cour d’Appel de ROUEN des procédures alternatives aux poursuites (+ 40 % sur la même période), de composition pénale (+ 122 %), des ordonnances pénales (+ 474 %) laissent peu de place aux droits de la défense et donc, au procès équitable.

 

Ai-je besoin par ailleurs de rappeler les usines à gaz mises en place pour indemniser les interventions en garde à vue des avocats et pour obtenir les subventions promises en couverture des frais d’organisation pour les ordres.

 

Enfin, que serait notre profession sans le maintien du secret professionnel, lequel garantit le droit de tout citoyen en démocratie d’avoir recours à un confident nécessaire qui ne le trahira pas.

Or, plusieurs décisions récentes et une nouvelle directive européenne en préparation semblent une nouvelle fois remettre en cause l’un des principes fondateurs et essentiels des droits de la défense.

Le secret professionnel est au cœur de notre métier, il est notre ciment, le fondement de notre serment.

Ces attaques récentes répétées, et plus en plus précises, dirigées contre le secret professionnel de l’avocat ébranlent la confiance du justiciable, fissurent la confidentialité, déstabilisent nos valeurs, bradent nos libertés.

La profession ne pourra que s’opposer fermement, mesdames messieurs les parlementaires, à tout texte susceptible de porter atteinte à ce principe à valeur constitutionnelle.

 

Mesdames messieurs, vous pourriez penser que c’est une litanie sans fin que nous vous imposons, mais  c’est  aussi l’objet de la rentrée solennelle des avocats que de porter à votre connaissance nos préoccupations  et nos craintes surtout en période de crise.

Je n’oublie pas cependant que cette rentrée est aussi une cérémonie des vœux, laquelle  doit d’être  l’occasion  de nous rassembler autour de valeurs communes.

Je voudrais tout particulièrement remercier la présence des nombreux magistrats dieppois, présence qui est le reflet du dialogue régulier et constructif que nous avons su, ensemble et dans la confiance malgré les difficultés de la machine judiciaire,  tisser et toujours consolider.

Notre Barreau mettra toujours un point d’honneur à maintenir les meilleures relations possibles avec ses magistrats.

 

Enfin, je voudrais vous exprimer ma fierté d’être à la tête d’un Barreau  uni mais pas uniforme et qui s’illustre  par la solidarité, la compétence et le  dynamisme de ses membres.

Au 1^er janvier 2013, le Barreau est  composé de 51 avocats :

15 hommes et 36 femmes,

soit 65% de femmes et 35 % d’hommes.

Un pourcentage quasi-identique à celui de la magistrature.

J’ignore si la femme est l’avenir du droit mais elle est assurément l’avenir de notre Barreau.

Avant de présenter le nouveau conseil de l’Ordre, je voudrais rendre hommage à deux avocats qui font partie de l’histoire du Barreau de Dieppe et qui ont pris leur retraite cette année  à savoir Madame le Bâtonnier Marie-Paule VOISIN-DAMBRY et  Me Marcel QUATRAVAUX,  avec respectivement plus  32 et  37 ans de Barre.

Je sais que vous n’êtes pas définitivement partis, puisque le Conseil de l’Ordre vous a donné à chacun l’honorariat et nous savons que vous demeurerez toujours très investis, soit pour le Barreau, soit dans la Cité.

Madame le Bâtonnier VOISIN-DAMBRY, sachez que l’Ordre des Avocats du Barreau de DIEPPE, ainsi que l’ensemble des Ordres normands ne manqueront pas l’année prochaine de vous soutenir pour l’accession à la présidence de notre organisme régional de formation continue,

Maître QUATRAVAUX, je sais à quel point votre engagement à la tête d’une association locale de réinsertion vous tient à cœur et vous occupe désormais à plein temps.

 

Nous vous souhaitons bon courage dans vos  tâches actuelles qui ne sont que la continuité de l’engagement humaniste qui vous a toujours guidé.

Au nom du Conseil de l’Ordre, nous vous remercions vivement et vous félicitons pour vos brillantes carrières au sein de notre Barreau.

Quatre avocats ont été amenés à quitter le Barreau de DIEPPE pour s’inscrire au Barreau de ROUEN à savoir : Me Laurent BEUVIN, Me Hélène DEBROUTELLE, Me Matthieu ROUSSINEAU et  Me Cyrille CHARPENTIER.

Une jeune avocate nous a rejoint  Me Christelle CHATUE-TCHIDJOU au sein de la SCP LEMIEGRE ROISSARD LAVANANT.

 

Enfin un mot sur le jeune Barreau ; si l’âge moyen est de 42 ans en général, 49 ans pour les hommes et 39 ans pour les femmes, 12 avocats ont moins de 35 ans et 14 avocats ont moins de 4 ans d’ancienneté, soit prés d’un tiers du Barreau !

Le Conseil de l’Ordre a pris la pleine mesure de ce rajeunissement et de cette force vive qui constitue notre avenir et plusieurs décisions sont intervenues en  2012 à destination du jeune Barreau : fixation à la hausse d’un montant minimum de la rétrocession des avocats collaborateurs, prise en charge du coût de la formation continue obligatoire en déontologie, et enfin l’élection d’un représentant du jeune Barreau (moins de 4 ans d’ancienneté) au Conseil de l’Ordre  avec voix consultative.

Le dynamisme de notre Barreau s’est aussi révélé à l’occasion de ces élections, puisque les 14 avocats de ce collège ont  tous pris part au vote.

Il a fallu deux tours pour départager les candidats : Maître Aurélie SINOIR et Maître Caroline ROTH.

C’est finalement  Maître Aurélie SINOIR qui a été élu. Félicitations  à toutes les deux pour  l’intérêt  que vous portez à la gestion des affaires ordinales.

 

Mme le Bâtonnier Pascale RONDEL,  vous avez été brillamment élue Bâtonnier désigné  et vous dirigerez donc notre Ordre en 2014 et 2015 !

Je sais déjà pouvoir compter sur vous dés cette année.

Votre grande expérience, puisque vous avez déjà été Bâtonnier, il y  a maintenant prés de dix années (2004/2005),  sera indéniablement un atout majeur pour notre Ordre.

Soyez remerciée pour votre engagement !

Enfin, le Conseil de l’Ordre est composé cette année de :

-Madame et Messieurs les Bâtonniers Pascale RONDEL, Thierry DULIERE, François GARRAUD et Jean-Jacques BRUMENT,

-de  Maître BARBIER, Maître DUPUIS, Maître DORANGE-CANDELIER, Maître FLIN, Maître MALICKI et Maître PIETRZYK.

-Enfin, deux nouveaux élus ont brillamment rejoint le Conseil de l’Ordre cette année, Maître Karine DESCAMPS et  Maître Sophie CATTELET.

 

C’est donc au nom de l’ensemble des avocats du Barreau de DIEPPE et de son Conseil de l’Ordre que nous souhaitons à chacun d’entre vous, ainsi qu’à ceux qui vous sont chers, une année 2013 pleine de réussite et de bonheur

Nous vous convions à poursuivre ces vœux de façon plus conviviale autour d’un  petit déjeuner.

 

Me Jean-Christophe LEMAIRE
Bâtonnier du Barreau de Dieppe

Discours prononcé à l'occasion des voeux du Barreau le 21 Janvier 2013.