» Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle a pour d'assurer aux personnes ayant de faibles revenus l’intervention d’un avocat à leur côte dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Une personne seule, disposant de revenus mensuels inférieurs à 929 euros, bénéficiera d'une aide juridictionnelle totale. Ainsi, aucun honoraire ne sera à régler à l'avocat l'assistant.

Une personne seule, disposant de revenus mensuels compris entre 930 euros et 1 393 euros, bénéficiera d'une aide juridictionnelle partielle dont le taux variera en fonction de ses revenus. Ainsi, des honoraires seront dus à l'avocat l'assistant, honoraires qui varieront en fonction du taux de l'aide juridictionnelle retenu.

Le montant des honoraires de l'avocat en cas d'aide juridictionnelle partielle sera fixé aux termes d'une convention d'honoraires établies entre l'avocat et son client et soumis au contrôle du Bâtonnier.

Les barèmes ci-dessus seront majorés de 167 euros par personne à charge pour les deux premières puis de 106 euros à partir de la troisième personne à charge.

Pour pouvoir bénéficier d'une aide juridictionnelle, il faut faire une demande en ce sens en constituant un dossier prévu à cet effet.

Ce dossier sera déposé auprès du Bureau d'aide juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance du domicile du demandeur.

C'est le bureau d'aide juridictionnelle qui accorde ou refuse le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Le bureau d'aide juridictionnelle a également la possibilité de prononcer le retrait d'une aide juridictionnelle antérieurement accordée d ans certains cas notamment en cas de fausses déclarations ou lorsque :

• Le bénéficiaire obtient en cours d'instance des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée,
• La décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci n'aurait pas été accordée,
• La procédure engagée par le demandeur bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.